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mercredi 7 décembre 2011

LE DPM EST INALIÉNABLE

Le Préfet du Morbihan a reçu le 6 décembre 2011 les occupants des quatre maisons d'Arradon construites illégalement sur le DPM (Domaine Public Maritime) pour leur faire part de la décision prise en liaison avec le Ministre de l'Environnement: l'occupant à demeure dans lieux pourra rester de son vivant; les trois autres devront libérer les lieux au bout de dix ans. Une Autorisation d'Occupation Temporaire-AOT- sera établie pour chacun, renouvelable pour le seul occupant permanent.
La FAPEGM se félicite que le principe d'inaliénabilité du Domaine Public soit réaffirmé à cette occasion et que l'Etat, qui recouvre des espaces illégalement privatisés, fasse preuve de compréhension au regard des situations personnelles des occupants.
la FAPEGM insiste pour que l'Etat, dans un souci d'équité, fasse une égale application de la loi pour tous les cas d'occupation illégitime du DPM.