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mercredi 19 novembre 2014

Avis de la FAPEGM sur les Programmes de Surveillance des Plans d'Action pour le Milieu Marin de l'inter-région Nord Atlantique – Manche Ouest, NAMO

En France, un plan d'action pour le milieu(PAMM) est en cours d'élaboration dans chacune des sous-régions marines françaises (Manche Mer du Nord, Mer celtique; Golfe de Gascogne, Mer Méditerranée), en application de la directive européenne dite Directive Cadre Stratégique pour le Milieu Marin -DCSMM- transposée en droit français dans le code de l'environnement (articles L219-9 et suivants et les articles R219-4 et suivants)
Après l'adoption en 2012 des trois premiers éléments de ces PAMM(évaluation initiale des eaux marines, définition du bon état écologique et objectifs environnementaux et indicateurs associés), le programme de surveillance et le programme de mesures sont en cours d'élaboration en vue de leurs adoptions respectives en 2014 et en 2015.  

                                                                                                      
           Pour en savoir plus sur le Programme d'Actions pour le Milieu Marin -PAMM-:
http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/

Le programme de surveillance fait l'objet d'une enquête publique. La FAPEGM, Les Amis du Golfe du Morbihan-AMG- et la Qualité de la Vie à Larmor-Baden-AQLV- ont été invitées à donner leurs avis sur ce programme de surveillance.
Le Conseil d'Administration de la FAPEGM a décidé de répondre à cette enquête pour l'ensemble des associations de la fédération.
Un groupe de travail a réuni Henri Girard (FAPEGM), Laurent Labeyrie (Grain de Sables), Yannick Guillemot (AMG), Jacques Serre (Bretagne Vivante-SEPNB) et Louis-François Colboc(AQLV).

                                                                                                     

La Fédération de 24 Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan
- FAPEGM- agréée pour la protection de l'environnement, émet les remarques suivantes.

Quelques remarques générales sur les programmes de surveillance

1. La matière des Programmes de Surveillance est immense, à l'échelle du but des Programmes d'Action pour le Milieu Marin, PAMM, qui est d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique de la mer d'ici 2020. L'état des connaissances et la limitation des moyens obligent à s'en tenir à des objectifs relativement modestes. La révision des PAMM tous les six ans permettra sans doute d'améliorer progressivement les programmes et leur mise en œuvre pratique. La rédaction du Programme d'acquisition des connaissances annoncé p8 (« Des études approfondies... ») est indispensable dans cette optique.

2. Par ailleurs il est évident que les programmes de surveillance dépendent étroitement des mesures qui seront prises pour atteindre le bon état écologique. Au lieu de faire précéder, dans la rédaction des PAMM, les programmes de mesures par les programmes de surveillance, il eut été de meilleure logique d'adopter l'ordre inverse.

3. Le soutien financier des programmes de surveillance est essentiel. L'exposé introductif des programmes de surveillance marque déjà un certain souci relatif au manque de financement. La rigueur budgétaire rendra probablement irréalisable dans l'immédiat certaines parties des programmes. Ce n'est pas le lieu d'en discuter dans les PAMM. Cependant il serait utile en annexe d'établir un plan hiérarchique des faisabilités et de leur coût classés dans un ordre d'urgence. L'exposé introductif en contient une amorce, mais cette amorce est insuffisante.

Les remarques suivantes, n°4 à 7, sont adaptées de M.Laurent Labeyrie, océanographe, membre du groupe.

4. L'établissement de bases de données apparaît comme une priorité. Mais dans le projet de programme de surveillance, il s'agit en fait non d'une base de données mais d'un stockage de données issues de chacune des composantes, avec leur propre vocabulaire et leurs
propres contraintes. Aucun système expert n'est défini pour permettre de retrouver dans ces données celles qui pourraient aider à suivre le bon état écologique. Il faut commencer par construire un modèle de ce que l'on veut suivre, et insérer dans la base les paramètres nécessaires au bon fonctionnement du modèle, pas l'inverse.

5. On comprend le désir des promoteurs du projet de limiter au maximum les coûts du programme de surveillance, en optimisant les données déjà récoltées par d'autres mécanismes. Par contre, aucun critère de qualité n'est défini pour pouvoir vérifier en temps réel que les données extraites des mesures réglementaires pour les différentes professions associées correspondent effectivement au standard de qualité et à l'objectif nécessaire au suivi du bon état écologique des eaux côtières. Exemple des données des pêches pélagiques ou benthiques, pour lesquels les quantités pêchées en fonction de l'heure, jour, localisation, ne sont pas enregistrées, même après un délai suffisant pour éviter les problèmes de concurrence. (Pour ne pas introduire de lourdeurs de gestion des informations de la part des pêcheurs, cette information devrait être acquise et gérée automatiquement).

 6. De nombreux programmes scientifiques ponctuels et de durée limitée demandent une pérennisation, mais pas obligatoirement dans les termes et avec les objectifs du programme
initial. Les implications de ces pérennisations, en coût de fonctionnement et de salaire ne sont pas   

                                                                                                                                                            
détaillées. Sont évoquées, sans précision, des approches par atelier, mais les projets sont insuffisamment détaillés pour permettre un jugement scientifique sur eux.
                                                                                                                                                            
7. Protection de l'héritage culturel : il est regrettable que dans la mesure où des études du système benthique sur le plateau continental vont être réalisées, il ne soit pas évoqué la possibilité d'obtenir des informations complémentaires POUR LES ÉVENTUELLES RELIQUES D’INTÉRÊT ARCHÉOLOGIQUE, en particulier lors d'études préliminaires approfondies des zones prévues pour des chantiers sous-marins (exploitation de gravières, clapages, installations d'éoliennes ou hydroliennes).

Quelques observations sur le document introductif des programmes de surveillance

8. Il est curieux qu'un « document d'accompagnement » complémentaire des programmes de surveillance soit annoncé (p5 et p12) alors qu'il aurait été utile de l'y insérer.

9. Un arrêté interministériel « précisant les critères et méthodes d'élaboration du programme de surveillance » est annoncé (p2, 1.2). Il eut peut-être été préférable qu'il précède l'élaboration du programme au lieu de venir après.

10. Le texte et le vocabulaire sont souvent difficilement compréhensibles par le citoyen ordinaire.
Ne pourrait-on améliorer la qualité pédagogique d'un texte destiné à une consultation fréquente par les usagers de la mer, professionnels et non professionnels, et de toute culture ?

11. Le PAMM est pour le milieu marin le parallèle du SDAGE pour le milieu terrestre. Ils sont complémentaires et s'interpénètrent du fait des pollutions et de leurs conséquences, d'autant que les SDAGE ont un volet littoral marin. Malgré la volonté de collaboration affichée publiquement, on n'en voit pas les effets dans les programmes de surveillance des PAMM. Une répartition des tâches de surveillance pourrait être établie entre SDAGE et PAMM, facilitée par le fait que l'Agence de l'Eau responsable des SDAGE jouit d'un financement régulier qui facilite son intervention, à la différence des PAMM.

12. Programme Habitats pélagiques : il est regrettable que l'étude des microorganismes (sous-programme 4) soit remise à plus tard, étant donné leur importance. Il faudrait à tout le moins en prévoir absolument la place dans des programmes futurs.

 NB : treize programmes thématiques forment le fond des Programmes de Surveillance des trois sous-régions marines qui entourent la Région Bretagne. Nous ne les abordons pas directement dans notre Avis car nous ne sommes pas à même de les apprécier.

Conclusion
Nous donnons un Avis favorable aux Programmes de Surveillance des PAMM de l'inter-région NAMO, avec les remarques ci-dessus.

                                                                                Les membres de la FAPEGM,